Le certificat de non gage

Le certificat de non gage ou « certificat de situation administrative » est nécessaire pour toutes ventes de véhicules terrestres à moteur sur le territoire national. Le vendeur est tenu de le remettre à l’acquéreur pour attester l’absence d’inscription de gage sur véhicule et d’opposition au transfert de la carte grise. Ce document est obligatoire pour l’édition d’une nouvelle carte grise et vous sera demandé par la préfecture.

 

Quelles informations sont nécessaires pour l’obtention d’un Certificat de Non Gage ?

  • L’immatriculation du véhicule
  • La date du certificat d’immatriculation
  • La date de la mise en circulation du véhicule
  • Le nom du propriétaire du certificat d’immatriculation

Vous retrouverez toutes ces informations sur la carte grise.

 

Comment obtient-on un Certificat de Non Gage?

Soit en vous rendant à la préfecture, en y faisant la demande au guichet ou à des bornes qui sont mises à disposition, soit en remplissant un formulaire en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. Cette opération est entièrement gratuite.

Lien du site du gouvernement

Si le véhicule est libre de tous gages, vous verrez alors la mention « La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité: absence de gage et d’opposition« .

Certificat de non gage

Dans le cas contraire, c’est la mention « Le certificat de situation administrative de ce véhicule ne peut être délivré qu’en préfecture » et vous serez donc obligé de vous rendre en préfecture pour en savoir le motif.

Certificat de non gage

 

Dans quel cas le Certificat de Non Gage ne peut être délivré?

  • Le véhicule est gagé (crédit non payé ou gage non levé à la fin du remboursement total de celui-ci)
  • Le véhicule est volé
  • Une ou plusieurs amendes sont restées impayées 4 mois après l’envoi de l’avis de majoration au domicile du contrevenant
  • Des amendes majorées sont impayées, lorsque le contrevenant a changé d’adresse sans mettre à jour les papiers
  • Le véhicule est déclaré par une assurance comme étant économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).

Mis à part pour un véhicule volé, dans tous les autres cas le gage ou l’opposition peuvent être levés après régularisation.

 

 

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